Arrêt 60.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.667/VI-12.772
En cause : la société anonyme CERATEC ELECTROTECHNICS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat,rue du Fort 417780 Comines, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Christian DELSAUT, avocat,avenue Léon Jouret 27800 Ath.