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En cause : NGANGUE Clément, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In der Rechtssache: LANGOHR Josef, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, gegen: die Gemeinde Kelmis, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen.
Voirie
En cause : EL BOUKRI M'Hamed, ayant élu domicile chez Me Richard YALOMBO, avocat, rue Jacques Rayé 20 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : Francky Jean NAEYAERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Daphné Florequin kantoor houdend te 8310 Sint-Kruis Dampoortstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Waterloolaan 115
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Fouad BAUDASIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Waterloolaan 115
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Hubert MEEUS wonend te 3370 Boutersem Groenstraat 9 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation
En cause : HERRAIZ-ORTEGA "Monsieur", ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège contre : La Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 7 août 2017, « Monsieur » HERRAIZ- ORTEGA demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la ville de Seraing, du 7 juin 2017, lui refusant l'autorisation d'ouvrir un établissement 188, rue de Marnix, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure devant le Conseil d'État </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. R XV 3502 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Me Pierre LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Faits </i> 1. José Manuel HERRAIZ ORTEGA loue à bail commercial un immeuble situé 188, rue de Marnix à Seraing. Le 15 novembre 2016, il introduit, à l'administration communale, une demande d'ouverture d'un débit de boissons à la même adresse, en la complétant des documents requis le 21 novembre suivant. 2. Le 3 février 2017, il lui est répondu que l'objet de sa demande est analysée comme ayant un objet double : d'une part, l'ouverture d'un « salon » (de prostitution), au sens de l'article 203 du règlement général de police et d'autre part, celle d'un débit de boissons fermentées. L'administration lui réclame des pièces et renseignements complémentaires. Le 3 mars suivant, le requérant adresse de nouveaux documents à la commune. 3. Le 17 mars, le chef de corps de la police locale fait part au bourgmestre des résultats d'une enquête sur le projet litigieux, qui donnent à penser que l'intention véritable du demandeur serait de contourner la régleme
Fermetures d’établissements
In zake : Youri MEEUS wonend te 3370 Boutersem Groenstraat 9 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation
In zake: Arnoud VANGEEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Brees kantoor houdend te 2170 Merksem Paasbloemstraat 85 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation
En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY & Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN Der KINDERE & Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a. BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUM, Martin BASSEM & Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2017, Michel OLEFFE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Pierre le 24 mai 2017 à la société anonyme (s.a.) BAYRIME, pour construire une habitation unifamiliale 4 façades et abattre 4 arbres, sur un bien sis avenue Yvan Lutens, 38 à Bruxelles, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la première partie adverse. BHKRPBHEI-BDBAIHV R XV 3495 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Par une requête introduite le 24 août 2017, la s.a. BAYRIME demande à être reçue en qualité de partie intervenante. M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie
Permis d'urbanisme et permis mixtes