Arrêt 254.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.324/XIII-9.365
En cause : PETIT Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes