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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. BERTHO Marc,2. SCHUTZ Chantal,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Ville d'Andenne. Partie intervenante : CORNET Jean-Pol,place des Tilleuls 54 5300 Andenne.
In zake : de NV RODNEY'S,die woonplaats kiest bijadvocaat J. J. DE SMET,kantoor houdende te WAREGEM,Westerlaan 37/01 tegen : de stad BRUGGE.
En cause : 1. DEKEGEL Jean-Marie,2. LESCOT Vivian,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MARLEGHEM, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Ville de Mons.
En cause : HUWE Willy,ayant élu domicile chez Me Françoise DE CROO-DESGUIN, avocat, Lepelstraat 57 9660 Brakel, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
In zake : de BVBA SLOTS,die woonplaats kiest bijadvocaat J. J. DE SMET,kantoor houdende te WAREGEM,Westerlaan 37/01 tegen : de gemeente BOOM,die woonplaats kiest bijadvocaten S. BUTENAERTS en S. VAN GEETERUYEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II laan 180.
En cause : DE NEYN Guyavenue des Peupliers 16 6495 Tilly-Villers-la Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : S'HEERENS Josy, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Braives.
En cause : GRAFF Fernand, ayant élu domicile chezMes Thierry GIET etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de NV RODNEY'S,die woonplaats kiest bijadvocaat J. J. DE SMET,kantoor houdende te WAREGEM,Westerlaan 37, bus 1 tegen : de stad BRUGGE.
In zake : de NV CIRCUS LEISURE,die woonplaats kiest bijadvocaat T. SMIT,kantoor houdende te ANTWERPEN,Belgiëlei 15 B, bus 10 tegen : de stad SINT-NIKLAAS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3.