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En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police, rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
In zake : Paul VETS,wonende te HULSHOUT,Hoekske 4 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de VlaamseRegering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
In zake : Filip TAVEIRNE, die woonplaats kiest bijadvocaat H. DEMEESTER, kantoor houdende te GENT, Kortrijksesteenweg 535 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanVolksgezondheid.
In zake : Jan VAN DEN BERGHE, die woonplaats kiest bijadvocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie,die woonplaats kiest bijadvocaten P. HOFSTRÖSSLER en B. SCHUTYSER,kantoor houdende te BRUSSEL,Goedheidsstraat 5-7 tussenkomende partij : André SIMONS,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HARAFA Samira, ayant élu domicile chezMe Alexia DEN DONCKER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Police fédérale, 3. le Jury d'examen de l'Académie de police de Namur.
En cause : SEMRAY Erol, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société Nationale des Chemins defer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.