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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LINET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, 2. la commune de Hamoir.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.
Permis de travail et cartes professionnelles
In zake : de BT LIMITED, Belgian Branch, die woonplaats kiest bij advocaten D. ARTS en T. DE CORDIER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 268 A tegen : 1. het Fonds voor de Universele Dienstverlening inzake Sociale Tarieven, 2. het Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT), die woonplaats kiezen bij advocaten S. DEPRE en C. DUBOIS, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 240.
Divers (fonction publique)
In zake : XXXX tegen : de Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie te A, die woonplaats kiest bij advocaat K. RONSE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 149, bus 20.
Avocats
En cause : DE VOS Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANCOPENOLLE Marie-Louise,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DEBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme SERVIER BENELUX, 5. la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Pierre DE BANDT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles.
Prix
En cause : ELMESKINE Megdouline,boulevard Lambermont 30/3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile rue Montagne Sainte Walburge 6/17 4000 Liège, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)