Arrêt 225.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.473/VI-19.474
En cause : 1. PUNTUNYINYI MOULIEM Christophe Rolland, 2. la société privée à responsabilité limitée CHRISTOBAR, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
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