Arrêt 83.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.617/XIII-1.104
En cause : 1. MALISSE Bernard, 2. GODEFROID Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.