Arrêt 239.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.215/VIII-10.485
En cause : BULENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière