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En cause : MICHIELS Alain, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
En cause : SARTOR Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. le Jury de recrutement et de promotion de l'Etablissement scientifique de l'Etat"Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", rue Juliette Wytsman 141050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLa Fédération des étudiantsfrancophones, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme JADABRU, avenue de la Bugrane 681020 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : DENUIT André, rue Clarisse 561400 Nivelles, contre : La Poste.
En cause : ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : Kurt DE WINTER,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. BRAL,kantoor houdende te GENT,Prinses Clementinalaan 122 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
In zake : het Algemeen Syndicaat voor de Rijkswacht-diensten (A.S.R.D.),dat woonplaats kiest bijAdvocaat A. DE BECKER,kantoor houdende te BRUSSEL,Ernest Allardstraat 35-37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : LAMBRECHT Stephaan, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Silly.