Arrêt 257.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.143/VI-22.412
En cause : la société à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal.
Marchés publics