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Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (déposée par M. Karl Vanlouwe et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d’instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0707/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3525/001) et Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl, Chambre, 2023-2024, n°55-3525/003), Amendements à une proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3525/004)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la composition de la Cour et les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge (déposée par MM. Servais Verherstraeten et Jan Briers)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination (déposée par M. Sander Loones et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale