Avis 78.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Avis
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permis -demandehormis un mot -
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- Matière: Réforme de l'État
- Type de norme: Avant-projet de loi spéciale
- Demandeur d'avis: Gouvernement fédéral
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Avis 72.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale