Avis 76.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 72.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
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Avis 71.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 2/V-2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant les principes du tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative de la Chambre des représentants
Réforme de l'État — Avant-projet de loi