Avis 58.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendements au projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi portant dispositions diverses Intérieur
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Amendements 3, 6, 7, 8 et 9 à un projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi