Avis 70.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du @ relatif à l’évaluation dans la Fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 70.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Fonction publique — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
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Avis 70.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2021
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics, déposée par M. Hans Verreyt et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1997/001)
Fonction publique — Proposition de loi