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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 71.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécutin de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le trvail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)