Avis 69.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19
Fonction publique — Projet d'arrêté royal