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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l’article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant des ces autorités
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal