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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour des comptes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1471/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi