Avis 77.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes, déposée par M. Lode Vereeck et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0706/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi