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Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale, UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres dus personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi