Avis 68.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2020
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal