Avis 64.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêt royal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 64.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 64.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l’expédition des documents et les modalités des mentions
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d’établissement de l’acte d’adoption et de la délivrance du document qui l’atteste visées à l’article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l’article 368-2 du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal