Avis 73.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal