Avis 64.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêt royal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l’expédition des documents et les modalités des mentions
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d’établissement de l’acte d’adoption et de la délivrance du document qui l’atteste visées à l’article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l’article 368-2 du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d’apport anticipé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l’article 1426, § 2, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les pactes successoraux
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral
Droit civil — Projet d'arrêté royal