Avis 73.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l’inscription gratuite des actes d’hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l’article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal