Avis 63.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis -demande
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perm*
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Loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations »
Droit civil — Avant-projet de loi