Avis 76.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 75.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 76.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal