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permis | damande
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Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi de mise en œuvre du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
Droit civil — Avant-projet de loi