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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 62.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention

    Protection civile — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)