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permis | damande
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Arrêté royal portant interdiction de la mise à disposition sur le marché des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal