Avis 79.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 71.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
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Avis 69.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
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Avis 63.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi