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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement ou par téléphone (déposée par MM. Jeroen Soete et Oskar Seuntjens) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1524/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le cobalt
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal