Avis 68.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve
Défense — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 68.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l’exercice d’activités et de mandats politiques par des militaires, déposée par M. Buysrogge et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0069/005)
Défense — Proposition de loi