Avis 76.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglementant la navigabilité des aéronefs militaires
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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perm*
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Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale