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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 59.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée

    Défense — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, fait à Bruxelles le 10 novembre 2004

    Défense — Avant-projet de loi