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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 67.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2020
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interdisant l'exploitation des kangourous à des fins de commercialisation, de production commerciale et de fabrication (déposée par Mme Melissa Depraetere, MM. Josy Arens et Malik Ben Achour, Mmes Barbara Creemers et Séverine de Laveleye et M. Kris Verduyckt)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)