Avis 78.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
3 résultats
-
-
Avis 78.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 78.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés (déposée par Mme Els Van Hoof et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0169/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi