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Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, déposée par Mme Leen Dierick, MM. Steven Matheï, Jef Van den Bergh en Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1172/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1183/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19, déposée par M. Christophe Lacroix et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1153/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi