Avis 64.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 64.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications au livre Ier "Définitions" et au livre XV "Application de la loi" et remplaçant le livre IV "Protection de la concurrence" dans le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal