Avis 67.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au banc d'épreuves des armes à feu
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi