Avis 62.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2017
- Chambre:
- 1-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016,
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait a Bruxelles le 11 novembre 2016
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 60.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2017
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 60.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" au Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi