Avis 64.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi