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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Avis

    Avis 76.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le chapitre 7.1. du Livre 1 et certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz naturel, des activités relatives aux primes fédérales d'électricité et de gaz ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'un remboursement

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)