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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique (déposée par M. Mathieu Bihet et consorts)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de permettre la construction de nouvelles installations nucléaires pour la production d'électricité (déposée par M. Steven Coenegrachts)
Énergie — Proposition de loi
Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public avant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition des déchets radioactifs et de combustible usé, aux unités et méthodes de consommation des crédits de volume et aux critères de transfert contractuels
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Projet d'arrêté royal