Avis 78.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Reconnaissance des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles — Projet d'arrêté royal