Avis 77.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)
Droit financier — Proposition de loi