Avis 69.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 69.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2021
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’ Accord modifiant l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 69.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2021
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 69.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
Droit financier — Projet d'arrêté royal