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Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
Droit financier — Avant-projet de loi